1 rue de la Halle
34420 Portiragnes
Tél. : 04 67 36 41 67
Mail : contact@smeta.fr
Réglementation
Tous les prélèvements dans les eaux souterraines sont aujourd’hui encadrés par la règlementation en vigueur.
Le volume prélevé chaque année à partir d’un ouvrage permet de distinguer deux catégories de forages :
- Les ouvrages domestiques (puits et forages) dont le prélèvement est inférieur à 1 000 m3/an quel que soit l’usage qui en est fait. Ces ouvrages ne relèvent pas de la « nomenclature eau » du code de l’environnement (Art. R214-1) Une simple déclaration en mairie suffit pour réaliser et exploiter ce type de point d’eau.
- Les ouvrages non domestiques dont le prélèvement est supérieur à 1 000 m3/an. Il relève de la « nomenclature eau » du code de l’environnement (rubrique 1.3.1.0). Une autorisation de prélèvement doit être accordée préalablement par le préfet en plus de l’autorisation de forer (rubrique 1.1.1.0).
Réglementation spécifique à la nappe astienne
- La nappe astienne étant classée en Zone de Répartition des Eaux (ZRE) en raison de son déséquilibre, aucune autorisation de prélèvement ne peut être délivrée sur les secteurs en déficits. Ces dispositions concernent IOTA (article L. 214-1 du code de l’environnement) et ICPE (articles L. 511-1 et suivants du code de l’environnement)
- La réalisation de nouveaux forages domestiques est interdite par le règlement du SAGE, excepté pour les usages « eau potable » lorsque la nappe astienne est l’unique ressource en eau mobilisable.
Documents / Informations utiles
Syndicat Mixte d’Etudes et de Travaux de l’Astien
1 rue de la Halle
34420 Portiragnes
Tél. : 04 67 36 41 67
Mail : contact@smeta.fr