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34420 Portiragnes
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Réglementation
La réalisation d’un forage est encadrée par des dispositions réglementaires que chaque maître d’ouvrage doit respecter :
- Déclaration d’intention de forer, au titre du code minier (art. L 411.1), à la Direction Régionale de l’Eau, de l’Aménagement et du Logement (DREAL Occitanie) pour les forages de plus de 10 m de profondeur,
- Demande d’autorisation, au titre du code de l’environnement (rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature eau) de réaliser un forage dont le prélèvement sera supérieur à 1000 m3/an. Cette demande est à exprimer auprès de la Direction Départementale du Territoire et de la Mer (DDTM34),
- Demande d’autorisation, au titre du code de l’environnement (rubrique 1.3.1.0 de la nomenclature eau) de prélever sur l’ouvrage un volume supérieur à 1000 m3/an. Cette demande est à exprimer auprès de la Direction Départementale du Territoire et de la Mer (DDTM34),
- Déclaration en mairie (imprimé CERFA 13837*2) pour les forages dont le prélèvement est inférieur à 1000 m3/an (forages domestiques)
En 2022, la nappe astienne, classée en zone de répartition des eaux (ZRE), est toujours en déficit :
- La réalisation de nouveaux forages prélevant plus de 1000 m3/an n’est pas autorisée tant que la ressource n’a pas retrouvé son équilibre (pas de volumes disponibles pour autoriser de nouveaux prélèvements),
- La réalisation de nouveaux forages domestiques est également interdite sur l’emprise de la nappe, pour des ouvrages dont la profondeur est supérieure à 10 ou 30 m selon les secteurs. Seule exception : la réalisation d’ouvrages destinés à alimenter en eau potable des habitations éloignées des réseaux publics (règlement du SAGE).
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Profondeurs au-delà desquelles la réalisation de nouveaux forages n’est pas autorisée sur la nappe astienne en 2022, sauf exception
Syndicat Mixte d’Etudes et de Travaux de l’Astien
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