Forages non domestiques (prélèvement > 1000 m3/an)

Un volume prélevable est défini pour chaque unité de gestion (VP déterminé par l’étude volume prélevable de 2013). Tant que la somme des prélèvements est supérieure au volume prélevable, aucune nouvelle autorisation de prélèvement n’est délivrée par l’autorité administrative.  La révision à la baisse des autorisations de prélèvement actuelles est engagée pour rendre compatible l’exploitation de la ressource avec sa capacités de renouvellement.

Forages domestiques (prélèvement < 1000 m3/an)

• les forages existants peuvent être exploités sans aucune contrainte dès lors qu’ils sont déclarés en mairie et équipés d’un compteur.
• la réalisation de nouveaux forages est interdite dans la nappe astienne excepté pour alimenter en eau potable une habitation éloignée du réseau public.

Profondeur des ouvrages concernés par cette règlementation

La ZRE s’applique. Tout forage est réputé capter la nappe astienne ou les aquifères en relation dès lors que leur profondeur est :

• supérieure à 10 m sur les communes de : Bassan, Bessan, Béziers, Boujan sur Libron, Cers, Corneilhan, Florensac, Lieuran les Béziers, Marseillan, Mèze, Montblanc, Nézignan l’Evêque, pinet, pomérols, Saint-Thibéry, Servian, Sète, Thézan les Béziers, Valros, Villeneuve les Béziers,

• supérieure à 30 m sur les communes : Agde, Portiragnes, Sauvian, Sérignan, Valras, Vendres, Vias.

Obligation de comptage

La pose d’un moyen de comptage est obligatoire quelle que soit la nature de l’ouvrage (article L.214-8 du code de l’environnement).

Forages domestiques :  le maître d’ouvrage doit consigner les relevés du compteur de son forage sur un registre et tenir celui-ci à disposition de l’autorité administrative.

Forages non domestiques : la règlementation du SAGE nappe astienne renforce les dispositions nationales.

Les relevés doivent être effectués tous les mois hors période estivale et toutes les semaines pendant la période estivale, ceci pour les prélèvements supérieurs à 5 000 m3/an. Pour les prélèvements compris entre 1 000 et 5 000 m3/an, les relevés sont effectués tous les mois.

Synthèse des procédures à suivre pour prélever dans la nappe astienne ou les aquifères en relation