Le Syndicat Mixte d'Etudes et de Travaux de l'Astien La nappe astienne L'avancement du SAGE pour la nappe Astienne Espace Junior
L'exploitation de la nappe || Les forages || Les prélèvements || Les économies d'eau
 

Vos droits

Si la ressource de l'astien est un patrimoine commun, à la disposition de tous, la réalisation et l'exploitation d'un forage est soumis à certaines formalités, notamment selon l'usage et l'importance des débits prélevés.

Formalités à accomplir pour prélever de l'eau dans la nappe astienne
Débit de prélèvement (Q)
  Q <= 1000m3/an Q > 1000m3/an
    Q < 8m3/h 8 < Q < 80m3/h Q > 80 m3/h
Loi sur l'eau
du 03/01/92
pas de formalités Déclaration d'intention de travaux Déclaration Demande d'autorisation
Code de la santé publique décret du 03/01/89 Usage unifamilial : déclaration Demande d'autorisation
Usage collectif : demande d'autorisation
Code minier Déclaration d'intention de travaux (forage supérieur à 10m)
Installations
classées
Déclaration ou autorisation selon l'installation
Forage de reconnaissance   Déclaration d'intention de travaux

L'usage de l'eau appartient à tous dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis. (Loi sur l'eau du 03/01/92 ; art. 1).


Vos devoirs

Tout propriétaire d'un forage doit respecter les dispositions définies par la Loi pour permettre d'assurer une gestion équilibrée de la ressource et une protection efficace de l'aquifère contre toute pollution.

Compteur d'eau et registre pour les forages astiens


Eau et pollution de la nappe astienne
Pose d'un compteur et tenue d'un registre
Tout captage doit être pourvu d'un moyen de comptage. Un registre, mentionnant les débits prélevés doit être tenu ; ces données seront conservées 3 années et mises à disposition de l'autorité administrative (art. 12 de la Loi sur l'eau)
Communication des résultats d'analyse
Les résultats des analyses réalisées chez les particuliers, sont publics et communicables au tiers. (art. 13 de la Loi sur l'eau)
Vos responsabilités en cas de pollution
Tout propriétaire doit s'assurer que l'état de son ouvrage n'est pas de nature à dégrader la qualité de l'eau qu'il prélève (problème d'étanchéité notamment).
Tout incident survenant sur un forage et présentant un danger pour la qualité de l'eau, doit être signalé à la préfecture. Le propriétaire de l'ouvrage sera alors tenu de prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique. (art. 18 de la Loi sur l'eau)

Depuis l'année 2004, des prescriptions concernant la réalisation, l'entretien et l'abandon des forages ont été imposées à tout propriétaire de nouveau forage prélevant plus de 1000m3 / an (décret du 11 septembre 2003).

Actualités

Exploitation de la ressource